L'AIPB AU COEUR DE L'ACTION!
L'ACCORD DE BRANCHE PAPETERIE/FOURNITURE/BUREAU
La LME ou Loi de Modernisation de l’Economie adoptée le 4 Août 2008 a modifié entre autre les délais de paiement entre fournisseurs et distributeurs en les ramenant à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets au 01/01/2009.
Compte tenu de la situation économique actuelle, les fabricants et les distributeurs représentés successivement par l’AIPB, l’UFIPA, les PRS et la FEB, ont souhaité négocier cet accord dérogatoire afin de tenir compte des particularités de la profession.
L’accord de branche sur la réduction des délais de paiement ainsi élaboré et conclu dans la papeterie prévoit un aménagement de l’application de la réduction des délais de paiement sur 3 ans, période pendant laquelle les délais de paiement vont être progressivement raccourcis pour aboutir aux objectifs de la loi qui est de ramener à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets au 1er Janvier 2011.
Cet accord interprofessionnel a été transmis à la DGCCRF qui se charge de le transmettre au Conseil de la concurrence car celui-ci doit donner son avis avant la signature du décret d’approbation de cet accord interprofessionnel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce processus d’approbation.
Grâce à l'esprit d'ouverture de l'ensemble des participants et d'un réel partenariat entre collège distributeur et fabricant, nous pouvons très sincèrement faire preuve d'optimisme quant à la signature de ce décret.
Téléchargez l'Accord de Branche
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Consultez également l'article de Presse du magazine PNP Février 2009
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